Conditions commerciales
Conditions de vente
Dernière révision du texte français: 23 octobre 2026
Ces conditions concernent nos devis et commandes de gros entre professionnels, et non les ventes aux consommateurs.
Un contrat signé ou un accord d’achat approuvé par les deux parties prévaut s’il contient des dispositions différentes. Les conditions imprimées unilatéralement sur un bon de commande ne s’appliquent que si nous les acceptons par écrit. Le règlement des différends et l’application éventuelle de la Convention sur la vente internationale de marchandises demandent encore un examen juridique avant adoption définitive.
1.Devis
Le devis est valable pendant la période qui y figure. Le prix du bois d’agar est fixé par lot, sans tarif permanent ; nous ne garantissons pas le même prix après l’expiration du devis.
Un devis portant sur un lot précis dépend de la disponibilité de ce lot, sauf réservation distincte selon la clause relative à la réservation.
La commande devient ferme après émission de la facture pro forma et confirmation écrite de l’acheteur.
2.Prix
Les prix unitaires sont indiqués en dollars américains, avec une référence au départ du site de production. Transport, assurance, droits et taxes sont chiffrés séparément selon l’expédition réelle. Le prix contractuel est celui de la facture pro forma confirmée.
Les frais bancaires engagés hors de Chine sont à la charge de l’acheteur. Si une banque intermédiaire réduit la somme reçue, le solde doit être réglé avant l’expédition.
3.Réservation d’un lot
Pour les consommables à base de bois d’agar, après approbation de l’échantillon, nous réservons sans frais pendant 30 jours le solde encore disponible et convenu du lot. Confirmez quantité, numéro de lot et début de période par écrit ; la réservation ne porte pas automatiquement sur tout le solde. La matière redevient disponible à l’issue de cette période, sauf accord écrit contraire. Les disponibilités des accessoires sont confirmées séparément.
Nous signalons l’approche de la fin de cette période afin qu’elle n’expire pas sans préavis.
4.Paiement
Le montant total est payé à l’avance par virement bancaire, conformément à la facture pro forma, avant le début de la production ou l’expédition des articles en stock.
Pour une commande importante, une lettre de crédit irrévocable payable à vue peut être étudiée. Ses conditions et la liste des documents d’expédition doivent être convenues au stade du devis, non après confirmation de la commande.
Conformément à nos contrôles de conformité, nous n’acceptons pas le paiement d’un tiers non indiqué sur la facture.
5.Vérification des coordonnées bancaires
Avant tout virement, vérifiez les coordonnées bancaires par un canal de communication déjà connu. Nous ne signalons pas un changement de compte pendant une commande par un simple courriel.
Si un message annonce un changement de compte, ne virez rien sur cette seule base. Appelez le numéro publié sur ce site et vérifiez oralement les instructions. Un paiement envoyé à un compte usurpant notre identité ne constitue pas un paiement reçu par nous.
6.Conditions de livraison
Le devis précise le lieu de livraison et la règle DAP ou DDP des Incoterms® 2020.
Sous DAP, l’acheteur prend en charge le dédouanement à l’importation, les droits et les taxes correspondants conformément à la règle, sauf arrangement particulier convenu. Sous DDP, le vendeur assure le dédouanement à l’importation et les droits compris dans le prix. Nous ne pouvons pas proposer DDP pour toutes les destinations ; dans ce cas, nous indiquons l’option DAP.
Si votre mandataire organise une partie du transport et qu’une autre règle est nécessaire, précisez-le au stade du devis afin de définir les obligations et le prix.
7.Délais de préparation
Le délai est fixé selon le produit. Il commence à la confirmation de la commande ou, pour les réalisations en marque propre, à l’approbation écrite du dessin, selon le cas.
Il s’agit d’une estimation de préparation, non d’une garantie de livraison à une date précise. Nous signalons un retard lorsqu’il devient identifiable et réexaminons le calendrier prévu.
8.Tolérances des spécifications
La commande écrite, l’échantillon approuvé, les spécifications publiées du produit et tout rapport commandé pour le lot définissent les critères convenus. Les produits qui ne les respectent pas sont examinés en vue d’un remplacement ou d’un avoir. Une dimension nominale n’implique pas une tolérance mesurée, et un essai non commandé n’a pas de résultat présumé.
Couleur, répartition de la résine et comportement à la combustion peuvent varier entre lots de matière naturelle. Convenez des écarts acceptables avant commande ; aucune tolérance chiffrée n’est sous-entendue si elle n’est pas expressément indiquée et étayée. Une variation dans la plage convenue ne constitue pas, à elle seule, un défaut.
9.Marque propre et dessins
La fabrication en série ne débute qu’après approbation écrite d’un échantillon de préproduction. Une modification demandée après cette approbation peut entraîner des frais et faire repartir le délai de préparation.
L’acheteur confirme disposer des droits ou autorisations nécessaires sur les marques, dessins et textes qu’il fournit ; les réclamations liées à leur utilisation sont traitées conformément au contrat. Nous n’imprimons pas une marque paraissant appartenir à un tiers sans preuve des droits.
10.Inspection et réclamations
Examinez la marchandise à son arrivée et photographiez les cartons ainsi que le contenu avant de tout déballer. Ces images aident à documenter un dommage de transport.
Si la casse de céramique pendant le transport dépasse 1 %, nous procédons au remplacement selon les conditions convenues. Pour l’encens, la poudre, l’huile, le laiton et le verre, signalez avec photographies toute quantité manquante, tout dommage ou toute non-conformité dans les 14 jours suivant la livraison.
Ce délai de 14 jours ne s’applique pas à un défaut caché qu’une inspection raisonnable ne pouvait révéler. Signalez-le rapidement après sa découverte.
Une réclamation pour défaut se distingue d’un retour par changement d’avis. Après expédition, un simple changement d’avis ne donne pas droit à un retour ou à un remboursement ; la politique de retour et de réclamation expose les recours admissibles.
11.Propriété et transfert des risques
Les risques sont transférés suivant la règle Incoterms convenue et le lieu de livraison désigné. Dans la mesure permise par le droit applicable, nous conservons la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral.
12.Conformité et destination finale
L’acheteur confirme les exigences d’importation et d’usage final avec son déclarant et les autorités compétentes. Les obligations du fabricant, de l’importateur et du distributeur dépendent du produit et du marché ; ces conditions ne transfèrent ni ne suppriment les obligations légales propres à chaque partie. Pour un appareil électrique ou un usage cosmétique ou de parfumerie, confirmez les exigences applicables de conformité et de notification avant commande. Une mention de CE ou RoHS ne rend pas ces règles automatiquement applicables à chaque article ou destination.
L’acheteur confirme qu’il ne réexportera pas les marchandises vers une destination, une personne ou un usage final interdit par les contrôles à l’exportation ou sanctions applicables.
13.Limitation de responsabilité
Dans la mesure autorisée par le droit applicable, notre responsabilité pour une commande est plafonnée au montant facturé ; nous pouvons choisir le remplacement, l’avoir ou le remboursement comme recours.
Nous excluons, dans la mesure où la loi le permet, les pertes indirectes ou consécutives, notamment les bénéfices ou contrats perdus, l’interruption d’activité et le coût d’un lancement retardé. Cette clause ne limite pas les responsabilités que la loi interdit de limiter, notamment en cas de fraude ou, lorsque cette règle s’applique, de décès ou blessure causés par une négligence.
14.Force majeure
Aucune partie n’est en faute pour un retard dû à un événement échappant raisonnablement à son contrôle, tel que la fermeture d’un port, la suspension d’un service de transport, une restriction d’importation ou d’exportation, une catastrophe naturelle ou l’indisponibilité des matières à la source. Lorsque son effet est établi, nous vous en informons puis convenons d’un autre calendrier ou annulons la partie non expédiée et remboursons le montant payé pour celle-ci.
15.Droit applicable et règlement des différends
Le projet actuel prévoit l’application du droit de la République populaire de Chine.
Le projet prévoit également de soumettre les différends non réglés à l’amiable à la branche de Chine du Sud, à Shenzhen, de la Commission chinoise d’arbitrage économique et commercial international, devant un arbitre unique, en anglais, avec une sentence définitive et obligatoire. Le lieu de l’arbitrage, sa langue, le nombre d’arbitres et la désignation de l’institution doivent être confirmés juridiquement dans le contrat final avant adoption.
La question de l’exclusion ou de l’application possible de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n’est pas tranchée. Cette traduction ne décide pas de cette question ; le contrat devra la préciser après examen par un spécialiste.
Consultez également la politique d’expédition, la politique de retour et de réclamation et la politique de confidentialité.
Pour le lieu de livraison, les obligations et le transfert des risques, consultez les Incoterms® 2020 de la Chambre de commerce internationale et les conditions convenues pour la commande.